La notion de l’origine en douane

A- Définition :

L’origine non préférentielle d’une marchandise est le pays dans lequel cette marchandise a subi la dernière transformation. L’origine des marchandises doit être déclarée, à l’import et à l’export, dans la case 32 de la déclaration en détail et il ne confère aucun avantage tarifaire à la marchandise.

B- Base légale :

L’article 21 du code des douanes et ses textes d’application.

c- Avantages :

• conférer à la marchandise une nationalité économique.
• lutter contre le dumping.
• gérer les contingents tarifaires.
• assurer l’étiquetage des marchandises (marquage de l’origine).

La catégorie des marchandises entièrement obtenues comprend essentiellement les marchandises présentées à l’état naturel tels que les produits appartenant au règne animal, au règne végétal, les minéraux et les produits obtenus exclusivement à partir de ces matières.

Une marchandise est considérée comme substantiellement transformée, si elle a acquis lors de sa fabrication une valeur ajoutée locale de 40 % de son prix départ usine (ou exwork).

Peuvent acquérir l’origine préférentielle, les marchandises échangées dans le cadre des accords commerciaux et des accords de libre échange conclus par la Tunisie et ses partenaires commerciaux. Pour leur conférer la caractère originaire, l’obtention de ces marchandises doivent satisfaire l’une des règles d’origine principales suivantes :

• la règle des produits entièrement obtenus.
• la règle des produits suffisamment transformés.
• la règle de cumul d’origine.

Les marchandises originaires bénéficient d’un traitement tarifaire à taux réduit ou en franchise de droits de douane et des taxes d’effet équivalent, et ce lors de leur importation en Tunisie ou de leur exportation vers un pays partenaire.

A- à l’import :

Pour qu’une marchandise bénéficie du traitement préférentiel à l’import en Tunisie, l’importateur doit présenter l’une des preuves d’origine prévues par l’accord applicable et consistent en :

 Au niveau de la zone Pan-Euro-Med :

• un certificat de circulation des marchandises EUR1.
• un certificat de circulation des marchandises EURMED.
• une déclaration sur facture établie par tout exportateur pour les envois d’une valeur totale n’excédant pas 6000 euros ou son équivalent en monnaie locale.
• une déclaration sur facture EURMED établie par tout exportateur pour les envois d’une valeur totale n’excédant pas 6000 euros ou son équivalent en monnaie locale.
• une déclaration sur facture établie par un exportateur agréé quelque soit la valeur des marchandises.
• une déclaration sur facture EURMED établie par un exportateur agréé quelque soit la valeur des marchandises.

Au niveau de la Grande Zone Arabe de Libre Echange :

• un certificat d’origine délivré dans le cadre de la convention de développement et de facilitation des échanges entre les pays arabes.

Au niveau des autres accords bilatéraux :

• un certificat d’origine délivré dans le cadre de l’un des accords de libre échange ou des accords commerciaux conclus bilatéralement par la Tunisie, notamment avec :

– le Maroc.

– la Jordanie.

– l’Egypte.

– la Lybie.

–  le Kuwait.

– l’Algérie (avec la possibilité d’établir des déclarations sur facture).

– la Mauritanie.

– la Palestine.

– la Syrie.

– le Soudan.

– l’Iran.

Pour bénéficier des avantages tarifaires susmentionnés, il faut introduire des codes spécifiques dans les cases 40, 42/1 et 42/2 de la déclaration en détail des marchandises :

Codes des tarifs préférentiels :

• introduire le code 404 dans la case 42/2 de la déclaration en détail des marchandises si la preuve d’origine est :
• un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou une déclaration sur facture délivrés dans le cadre de la zone Pan-Euro-Med.

ou :

• un certificat d’origine délivré dans le cadre d’un accord bilatéral.
• introduire le code 971 dans la case 42/2 de la déclaration en détail des marchandises si la preuve d’origine est un certificat de circulation des marchandises EURMED ou une déclaration sur facture EURMED délivrés dans le cadre de la zone Pan-Euro-Med.

Codes des impositions spéciales :

• introduire les codes 215 dans la case 42/1 et 486 dans la case 40 de la déclaration en détail des marchandises si la preuve d’origine est un certificat délivré dans le cadre de la Grande Zone Arabe de Libre Echange.
• introduire les codes 215 dans la case 42/1 et 480 dans la case 40 de la déclaration en détail des marchandises si la preuve d’origine est un certificat délivré dans le cadre de la convention arabe méditerranéenne (dite convention d’Agadir).
• introduire les codes 273 dans la case 42/1 et 948 dans la case 40 de la déclaration en détail des marchandises pour bénéficier à la fois d’un avantage fiscal et d’un traitement préférentiel.

B- à l’export :

Pour bénéficier des avantages tarifaires prévus par les accords commerciaux et les accords de libre échange conclus par la Tunisie, l’exportateur des marchandises d’origine préférentielle tunisienne doit présenter une demande pour se faire délivré une preuve d’origine.

Ces preuves d’origine, délivrées au moment de l’export, sont les suivantes :

• les certificats d’origine délivrés et authentifiés par les autorités douanières tunisiennes : les certificats de circulation des marchandises EUR1 et les certificats de circulation des marchandises EURMED (Zone Pan-Euro-Med) et les certificats Formule A (schémas SGP).
• les certificats d’origine délivrés par les chambres de commerce et d’industrie tunisiennes et authentifiés par les autorités douanières tunisiennes  (GZALE et tous les accords bilatéraux).
• les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EURMED établies et délivrées par tout exportateur ou par les exportateurs agréés (Zone Pan-Euro-Med).
• les déclarations sur facture établies et délivrées par tout exportateur ou par les exportateurs agréés (Accord Commercial Préférentiel avec l’Algérie).

On peut distinguer les preuves d’origine préférentielles selon la partie qui les a délivrées :

• les preuves d’origine délivrées et authentifiées par les autorités douanières.
• les preuves d’origine délivrées par les chambres de commerce et d’industrie  tunisiennes et authentifiées par les autorités douanières tunisiennes.
• les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EURMED établies et délivrées par tout exportateur ou par un exportateur agréé.

A- les certificats d’origine délivrés et authentifiés par les autorités douanières:

• un certificat de circulation des marchandises EUR1.
• un certificat de circulation des marchandises EURMED.
• un certificat Formule A.

Les procédures de délivrance  d’un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou d’un certificat de circulation des marchandises EURMED :

• présenter une demande écrite et signée par l’exportateur ou son représentant habilité selon l’un des formulaires de la demande figurant aux annexes III) a) et III) b) du protocole       Pan-Euro-Med sur le règles d’origine.
• écrire à l’encre et en caractères d’imprimerie lorsque les formulaires du certificat ou de la demande sont remplis à la main.
• inscrire les marchandises dans la case réservée à cet effet sans interligne. Lorsque cette case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation marchandises et l’espace non utilisé devant être bâtonné.
• l’exportateur qui a demandé la délivrance du certificat doit s’engager à produire, à la demande des autorités douanières, tous les documents et preuves justifiant le caractère originaire des marchandises inscrites sur le certificat ainsi que le respect de toutes les conditions d’origine prévues par le protocole Pan-Euro-Med sur les règles d’origine.

Les procédures de délivrance a posteriori d’un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou d’un certificat de circulation des marchandises EURMED :

Le paragraphe 9 de l’article 17 du protocole Pan-Euro-Med sur les règles d’origine a permis la possibilité de délivrance a posteriori, et à titre exceptionnel, d’un certificat de circulation des marchandises EUR1 ou d’un certificat de circulation des marchandises EURMED après l’exportation des marchandises dans les cas suivants :

• si le certificat de circulation des marchandises EUR1 ou le certificat de circulation des marchandises EURMED n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières.
• si le certificat initial a été rejeté pour des raisons techniques par les autorités douanières au pays d’importation.

Les  certificats de circulation des marchandises EUR1 et les certificats de circulation des marchandises EURMED délivrés a posteriori doivent être revêtus dans leur case 7 de la mention ” Issued Retrospectively “ en anglais.

Les procédures de délivrance  d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR1 ou du certificat de circulation des marchandises EURMED :

Le paragraphe 2 de l’article 18 du protocole Pan-Euro-Med sur les règles d’origine a permis la possibilité de délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR1 ou du certificat de circulation des marchandises EURMED initialement émis par les autorités douanières au pays d’exportation, et ce dans les cas suivants :

• vol du certificat.
• perte du certificat.
• destruction du certificat.

Le duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR1 ou du certificat de circulation des marchandises EURMED ainsi délivré doit mentionner à sa case 11 la même date que le certificat initialement délivré et être revêtu à sa case 7 de la mention “Duplicate” en anglais.

B- Les certificats d’origine délivrés par les chambres de commerce et d’industrie et authentifiés par les autorités douanières :

Les procédures de délivrance  d’un certificat arabe

• présenter une demande écrite et signée par l’exportateur ou son représentant habilité à la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente selon le formulaire de la demande annexé au protocole des règles d’origine arabes.

– l’exportateur ou son représentant habilité doit remplir le certificat d’origine arabe selon le modèle du certificat annexé au protocole des règles d’origine arabes.

– écrire à l’encre et en caractères d’imprimerie lorsque les formulaires du certificat ou de la demande sont remplis à la main.

– inscrire les marchandises dans la case réservée à cet effet sans interligne. Lorsque cette case n’est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation des marchandises et l’espace non utilisé devant être bâtonné.

– l’exportateur qui a demandé la délivrance du certificat arabe doit s’engager à produire, à la demande de la chambre de commerce et d’industrie, tous les documents et preuves justifiant le caractère originaire des marchandises inscrites sur le certificat ainsi que le respect de toutes les conditions d’origine prévues par le protocole des règles d’origine arabes.

Les procédures de délivrance  a posteriori d’un certificat arabe

Le paragraphe premier de l’article 17 du protocole des règles d’origine arabes a permis la possibilité de délivrance a posteriori  d’un certificat d’origine arabe après l’exportation des marchandises dans les cas suivants :

• si le certificat d’origine arabe n’a pas été délivré au moment de l’exportation par suite d’erreurs, d’omissions involontaires ou de circonstances particulières.
• s’il est justifié à la chambre de commerce et de l’industrie que le certificat initial a été rejeté pour des raisons techniques par les autorités douanières au pays d’importation.

Dans tous les cas de figure, l’exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l’exportation effective des marchandises en relation avec le certificat d’origine arabe et motiver cette demande.

La chambre de commerce et d’industrie peut délivrer a posteriori un certificat d’origine arabe après avoir vérifié que les indications contenues dans la demande de l’exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les  certificats d’origine arabes délivrés a posteriori doivent être revêtus dans leur case 7 de la mention  ” مصدرة بأثر رجعي “ en arabe.

Les procédures de délivrance  d’un duplicata du certificat d’origine arabe :

Le paragraphe premier de l’article 18 du protocole des règles d’origine arabes a permis la possibilité de délivrance d’un duplicata du certificat d’origine arabe sur demande présenté par l’exportateur à la chambre de commerce et d’industrie qui a délivré le certificat initial en motivant sa demande du duplicata et en indiquant les autorités auxquelles le duplicata va être présenté

Le duplicata du certificat d’origine arabe ainsi délivré doit être revêtu à sa case 7 de la mention “نسخة طبق للأصل” en arabe.

Le duplicata du certificat d’origine arabe doit mentionner la même date que le certificat initialement délivré et prend effet à partir de cette date.

En application de l’article 22 du protocole Pan-Euro-Med sur les règles d’origine, et dans le cadre des échanges commerciaux avec les pays de la Zone Pan-Euro-Med, une déclaration de l’origine appelée « déclaration sur facture » ou « déclaration sur facture EURMED » peut être établie par tout exportateur, sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial accompagnant les marchandises, et ce pour tout envoi contenant des produits originaires à condition que la valeur de l’envoi ne dépasse pas 6000 euros ou leur équivalent en monnaie locale ou en d’autres monnaies.

C’est une procédure simplifiée permettant aux exportateurs d’attester l’origine préférentielle des produits exportés par des déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EURMED au lieu de se faire délivrés des certificats de circulation des marchandises EUR1 ou des certificats de circulation des marchandises EURMED.

Cette procédure simplifiée permet à son bénéficiaire d’établir les déclarations sur facture ou les déclarations sur facture EURMED suscitées quelque soit la valeur des marchandises exportées vers l’un des pays de la zone Pan-Euro-Med. Ce statut est octroyé par la Direction Générale des Douanes aux entreprises exportatrices qui répondent aux conditions requises et qui seront qualifiées d’exportateurs agréés.

Bases légales :

• l’article 23 du protocole Pan-Euro-Med sur les règles d’origine.
• le texte administratif Diffusion Générale n° DGD 083/2007 du 23/04/2007.

Définition de l’exportateur agréé :

On entend par exportateur agréé, tout exportateur effectuant fréquemment des opérations d’exportation de produits originaires vers l’un des pays de la zone Pan-Euro-Med et offrant à la satisfaction de l’administration des douanes toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des marchandises ainsi que le respect de toutes les autres conditions prévues par le protocole Pan-Euro-Med sur les règles d’origine.

Personnes habilitées à bénéficier du statut d’exportateur agréé :

L’administration des douanes peut octroyer le statut d’exportateur agréé à toute entreprise exportatrice qui respecte toutes les conditions prévues par le protocole Pan-Euro-Med sur les règles d’origine.

Il s‘en suit que tout bénéficiaire de cette procédure simplifiée ne peut déclarer l’origine préférentielle sur facture que pour les marchandises exportées en son propre nom. Par conséquent, les commissionnaires en douane ou toute autre personne exerçant une activité similaire en sont exclus.

Les conditions d’octroi du statut d’exportateur agréé :

• le dépôt d’une demande, selon un modèle prédéfini, auprès du bureau des douanes territorialement compétent (bureau de rattachement pour les entreprises exerçant sous un régime douanier économique).

Cette demande doit être signée par la personne légalement habilitée et doit comporter :

• le nom et prénom pour les personnes physiques, raison sociale pour les personnes morales.
• l’adresse postale et électronique, n° téléphone, n° fax.
• le code en douane et la matricule fiscale.
• le n° d’immatriculation au registre de commerce.
• le nom et prénom du gérant de la société.

L’administration des douanes peut demander toute autre information qu’elle juge utile.

• la souscription d’un engagement, selon un modèle prédéfini, par lequel l’exportateur agréé s’engage à honorer un certain nombre d’obligations, et notamment, l’engagement de ne pas établir et délivrer des déclarations sur facture et des déclarations sur facture EURMED que pour les marchandises à exporter qui ont acquis le caractère originaire, qui ont satisfait à toutes les règles d’origine Pan-Euro-Med et pour lesquels il possède, au moment de la délivrance, tous les documents et preuves comptables nécessaires.

Les modalités d’octroi du statut d’exportateur agréé :

Après dépôt et enregistrement de la demande, le bureau des douanes concerné vérifie que :

• l’exportateur effectue des exportations fréquentes et régulières.
• une comptabilité matière existe, pour les producteurs, permettant l’identification de l’origine des produits importés ainsi que l’origine des produits compensateurs.
• l’entreprise présente des situations saines et régularisées vis-à-vis de l’administration des douanes et des autres services de l’administration fiscale.
• l’entreprise offre à la satisfaction de l’administration des douanes toutes les garanties nécessaires.

Le résultat de la vérification ainsi que l’avis du chef du bureau de rattachement et celui du directeur régional compétent seront transmis à la Direction Générale des Douanes (Direction de l’Origine) qui statuera sur la possibilité d’octroi de ce statut dans un délai ne dépassant pas 60 jours.

La suite favorable à la demande donne lieu à une autorisation signée par le Directeur Général des Douanes. L’autorisation mentionne le bureau de rattachement ainsi qu’un                n° d’agrément à inscrire dans les textes des déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EURMED.

Les modalités du fonctionnement de la procédure :

Selon qu’il s’agisse d’une déclaration sur facture ou d’une déclaration sur facture EURMED, l’exportateur agréé doit reprendre sur sa facture, l’une des mentions suivantes telle qu’elle figure à l’annexe IV) a) ou à l’annexe IV) b) du protocole Pan-Euro-Med sur les règles d’origine :

Texte de la déclaration sur facture :

«L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° …) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle .. (l’origine des produits doit être indiquée) »

Texte de la déclaration sur facture EURMED :

« L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° …) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle .. (l’origine des produits doit être indiquée)

Cumulation applied with ………………… (nom du pays / des pays)

no cumulation applied ».

• 04 mois à compter de la date de leur délivrance par les autorités douanières pour les certificats de circulation des marchandises EUR1 ou les certificats de circulation des marchandises EURMED.
• 04 mois à compter de la date de leur délivrance par tout exportateur ou par un exportateur agréé pour les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EURMED.
• 06 mois à compter de la date de leur délivrance par les autorités compétentes pour les certificats d’origine arabes.